Page 89 - Ghidul investitorului în județul Sălaj
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L’administration

                                                             Les étapes nécessaires pour créer une entreprise
                                                             en Roumanie :
                                                                            46
             L’administration locale et départementale assure,
             dans  la  mesure  des  compétences  attribuées  par  la
                                                                      Établir la forme juridique sous laquelle l’entreprise
             loi, le soutien nécessaire à l’identification des solu-  1  exercera ses activités;
             tions pour le placement de nouveaux investissements
             aussi  que  l’amélioration  et  l’accès  à  l’infrastructure
             de  transport  et  technique  urbaine  nécessaire,  des
                                                                      Réserver le nom de la future société commerciale;
             réglementations urbanistiques, de la corrélation des              2
             offres éducationnelles avec les exigences des investi-
             sseurs, jusqu’à la facilitation de l’internationalisation
             des entreprises et de leurs structures associatives à    Établir l’objet principal d’activité conformément à
             travers la participation aux foires, expositions, con-  3
                                                                      la classification du Code NACE;
             férences  et  aux  autres  événements  internationaux,
             constituent leurs préoccupations constantes.
                                                                      Établir le siège social de l’entreprise;
             La Chambre de Commerce et d’Industrie de Sălaj,     4
             la plus grande structure associative des entreprises
             locales, offre une série complète de services aux PME:
             arbitrage commercial, archivage électronique des ga-      Conclure l’acte constitutif et déposer le capital
             ranties  mobilières,  assistance  et  conseils  d’affaires,   5  social à une banque;
             certificats  d’origine,  codes  à  barres,  présentations
             d’entreprises,  classements  d’entreprises,  informa-
             tions d’affaires,  formation professionnelle continue,   Déposer les actes de la société et enregistrer
             etc.                                                6     celle-ci à l’Office du Registre du Commerce;


                                                                      L’Office  du  Registre  du  Commerce  va  délivrer  le
                                                                      Certificat d’Enregistrement de la société commer-
                                                                 7    ciale  et  les  extraits  afférents,    documents  qui  a-

                                                                      ttestent la création de l’entreprise.
                                                                                                                27
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