Page 74 - Ghidul investitorului în județul Sălaj

Fiscalité - Informations générales

En Roumanie, le système fiscal est attrayant par rapport aux instaurent les impôts et les taxes locales, de certaines exoné-
moyennes européennes, notamment en termes de taux et de rations et réductions, ainsi que de certains quotas additio-
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leur quantum . nnels aux impôts et taxes locales, instaurés selon les critères
Ainsi, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes économiques, sociaux, géographiques, ainsi que les besoins
physiques, celui-ci frappe 10 % (revenus salariaux, pensions, budgétaires locaux, que les mêmes autorités peuvent avancer
investissements, activités agricoles, activités indépendantes, en vertu de la loi.
etc.), et en ce qui concerne les entreprises, le Code fiscal rou-
main délimite: Les taxes et les impôts locaux sont: l’impôt sur les bâtiments
Impôt sur les bénéfices, qui frappe le bénéfice imposable et la taxe sur les bâtiments; l’impôt sur les terrains et la taxe
de 16 % et de 0 % le bénéfice réinvesti en équipements tech- sur les terrains; l’impôt sur les moyens de transport; la taxe
nologiques, logiciels, etc. utilisé dans le but d’exercer une ac- pour la délivrance des certificats, des avis et des autorisations;
tivité économique. la taxe pour l’utilisation des moyens publicitaires; l’impôt sur
les spectacles; les taxes spéciales mais aussi d’autres taxes lo-
Impôt sur le revenu des PME, qui frappe de 1 % les PME em- cales.
ployant un ou plusieurs salariés et de 3 % les PME sans sala-
riés suivant les conditions définies par le cadre réglementaire. Le Code fiscal roumain (Loi 227/2015, avec les modifica-
tions et les complèments ultérieurs) réglemente les quotas
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) minimaux et maximaux qui frappent la valeur imposable des
Le taux de TVA standard en Roumanie est de 19 %. Dans le taxes et des impôts locaux, chaque administration publique lo-
même temps, un taux de TVA de 9 % frappe certains ser- cale disposant de ces informations spécifiques.
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vices et / ou fournitures de biens de la sphère des aliments et En ce qui concerne les quotas des taxes locales en 2018 –
de l’alimentation, des médicaments, de l’hôtellerie, etc., ainsi les taxes et les impôts instaurées par les administrations lo-
qu’un taux réduit de TVA, de 5 % qui frappe la fourniture de cales dans le département de Sălaj sur les terrains et les bâti-
certains biens et la prestation de certains services du domaine ments (agents économiques), ceux-ci se situent entre 0,08 %
du divertissement. D’un autre côté, la législation roumaine et 1,3 % de la valeur imposable du bâtiment et se différencient
prévoit également certaines exemptions de TVA. selon le régime du bâtiment - résidentiel, non résidentiel, non
Plus de détails: https://www.anaf.ro/ résidentiel utilisé pour les activités agricoles.
Pour les terrains, en fonction de la superficie, le rang de la lo-
Impôts et taxes locales calité, la zone et la catégorie d’utilisation du terrain, les taxes
En outre, le Code fiscal roumain régit la typologie et les con- et les impôts locaux, au niveau du département, sont compri-
ditions que les autorités de l’administration publique locale ses entre 1 lei / ha et 7 931 lei / ha (environ 0,22 euro / ha et
1 762,4 euros / ha, en moyenne 1 euro = 4,5 lei).
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37 www.investromania.gov.ro; Données propres Conseil du Département de Sălaj
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