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Fiscalité - Informations générales

Incitations fiscales

Aussi bien les autorités nationales que celles locales de Rou- minimis ayant un objectif prévu par la législation concernant
manie peuvent adapter leurs politiques à l’égard des agents les aides d’État mais aussi des exonérations des impôts sur
économiques grâce aux incitations d’ordre fiscal, pour créer les terrains et les bâtiments des parcs industriels, des parcs
un environnement propice à attirer de nouveaux investisse- scientifiques et technologiques, ainsi que ceux utilisés par les
ments et, implicitement, à créer de nouveaux emplois et à incubateurs d’entreprises, suivant les conditions de la législa-
soutenir un développement économique durable. Ainsi, les ré- tion concernant les aides d’État, etc.
glementations fiscales de Roumanie prévoient certaines caté-
gories des incitations d’ordre fiscal qui peuvent être avancées Les aides d’État en Roumanie
suivant certaines conditions: par exemple, l’exonération de
l’impôt sur les bénéfices, l’exonération des revenus des salariés Ex.: la stimulation des investissements ayant un impact ma-
du secteur IT & C, certaines dispenses sur les dépenses dans le jeur sur l’économie suivant les conditions de la Décision du
domaine de la recherche – du développement, etc., ainsi que Gouvernement 807/2014, avec les modifications et les com-
les catégories des avantages fiscales que les administrations plèments ultérieurs, autorisant des dépenses éligibles pour:
publiques locales ont le droit d’avancer suivant les conditions > la réalisation et l’achat de constructions de tout type
prévues par le Code Fiscal roumain et suivant certaines déci- > la location de la construction afférente à l’investissement
sions et règlements qu’elles peuvent émettre. Les autorités de initial
l’administration publique locale peuvent réduire et exempter > des installations techniques, des machines et de nou-
diverses taxes/impôts locaux: l’exemption de l’impôt sur les veaux équipements
terrains et les bâtiments détenus ou utilisés par les entre- > le savoir-faire, autres droits de propriété intellectuelle
prises sociales d’insertion, sur les terrains appartenant aux
opérateurs économiques, dans les conditions de l’élaboration Détails: www.mfinante.gov.ro et
de certains schémas d’aide d’État / de minimis ayant un objec- www.ajutordestat.ro/www.stateaid.ro
tif prévu par la législation concernant les aides d’État, sur les
bâtiments appartenant aux coopératives de consommation et
de l’artisanat et des coopératives agricoles suivant les condi-
tions de l’élaboration de certains schémas d’aide d’État / de

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